Conditions générales de vente

1Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par Kaleyo, entreprise individuelle (auto-entreprise) immatriculée sous le SIRET 881 991 788 00019, représentée par Johan M (« Kaleyo » ou le « Prestataire »), à toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles (le « Client »).

Kaleyo s’adresse exclusivement à des professionnels : les prestations ne sont pas destinées aux consommateurs. Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions d’achat, sauf dérogation écrite et signée de Kaleyo. Les identifiants complets de Kaleyo figurent dans les mentions légales.

2Définitions

• Devis : document précisant le périmètre, les livrables, le prix et le calendrier d’une prestation.
• Prestations : l’ensemble des services décrits à l’article 3 et détaillés au Devis.
• Livrables : les éléments produits par Kaleyo dans le cadre des Prestations (site, maquettes, code, campagnes, rapports…).
• Plateformes : les services tiers utilisés pour les Prestations (Google, Meta, Calendly, hébergeurs, outils d’analyse…).
• Budget média : sommes dépensées auprès des Plateformes pour diffuser des annonces (Google Ads, Meta Ads…).

3Prestations

3.1 Site web orienté conversion

Analyse des objectifs du Client, structure et parcours des pages, direction visuelle et design d’interface (UX/UI), rédaction ou intégration des contenus, développement et intégration, mise en ligne et paramétrage du suivi des conversions.

3.2 Stratégie d’acquisition

• SEO (référencement naturel) : audit, optimisation technique et éditoriale, recherche de mots-clés.
• SEA (Google Ads) : création, paramétrage et pilotage de campagnes publicitaires.
• Meta Ads (Facebook, Instagram) : ciblage, création des annonces, paramétrage et pilotage des campagnes.

3.3 Périmètre

Le contenu exact des Prestations, leur périmètre, les Livrables et le calendrier sont définis au Devis. Tout élément qui n’y figure pas est hors périmètre (voir article 11).

4Devis et commande

Les Devis sont gratuits et valables 30 jours à compter de leur émission, sauf mention contraire. Le contrat est formé à la signature du Devis par le Client (y compris par signature électronique) ou par son accord écrit exprès (email), accompagné, le cas échéant, du paiement de l’acompte prévu.

Les échanges par email et l’acceptation électronique valent preuve entre les parties (articles 1366 et 1367 du Code civil).

5Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. La TVA est appliquée au taux en vigueur, sauf mention contraire sur le Devis ou la facture (franchise en base de TVA, article 293 B du Code général des impôts). Les prix sont fermes pendant la durée de validité du Devis.

Sauf mention expresse au Devis, ne sont pas inclus dans les prix :

• le nom de domaine, l’hébergement et la maintenance ;
• les licences et abonnements de tiers (thèmes, extensions, banques d’images, polices, outils SEO…) ;
• la rédaction de contenus, les photographies, vidéos et traductions ;
• le Budget média, réglé directement par le Client aux Plateformes depuis ses propres comptes publicitaires. Les honoraires de Kaleyo pour la création et le pilotage des campagnes sont distincts de ce budget.

6Facturation et paiement

Acompte. Un acompte, dont le montant est indiqué au Devis, est exigible à la commande. Le démarrage des travaux est conditionné à son règlement. Le solde est facturé selon l’échéancier du Devis.

Délai de paiement. Sauf stipulation contraire au Devis, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission, par virement bancaire ou tout autre moyen indiqué sur la facture. Ce délai ne peut excéder 60 jours (article L441-10 du Code de commerce).

Retard de paiement. Tout retard entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Escompte. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Défaut de paiement. Après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, Kaleyo peut suspendre les Prestations en cours ainsi que la mise en ligne ou la remise des Livrables.

Annulation. En cas d’annulation par le Client après signature, l’acompte reste acquis à Kaleyo, sans préjudice de la facturation des travaux déjà réalisés qui excèdent son montant.

7Délais

Les délais indiqués au Devis sont donnés à titre indicatif, sauf mention « ferme ». Ils supposent que le Client fournisse dans les temps les contenus, accès, informations et validations nécessaires : tout retard du Client repousse d’autant le calendrier.

Un retard de Kaleyo ne donne lieu ni à pénalités ni à résolution du contrat, sauf s’il dépasse 30 jours après une mise en demeure restée sans effet.

8Obligations de Kaleyo

Kaleyo réalise les Prestations avec le soin et le savoir-faire attendus d’un professionnel, dans le cadre d’une obligation de moyens. Kaleyo conseille et informe le Client, respecte les règles des Plateformes utilisées et peut faire appel à des sous-traitants sous sa responsabilité.

9Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• désigner un interlocuteur et fournir, dans les délais, les contenus, informations et accès nécessaires ;
• valider les étapes qui lui sont soumises sous 5 jours ouvrés, à défaut de quoi le calendrier peut être décalé ;
• disposer des droits sur les contenus qu’il fournit (textes, images, marques, données) et garantir Kaleyo contre tout recours de tiers à ce titre ;
• ouvrir et conserver la propriété de ses comptes (Google Ads, Meta, Analytics, Search Console, nom de domaine, hébergement) et donner à Kaleyo les accès nécessaires ;
• respecter ses propres obligations légales : mentions légales de son entreprise, protection des données et consentement aux cookies, règles de publicité applicables à son secteur.

10Livraison, recette et corrections

Les Livrables sont mis à disposition du Client (par exemple sur un environnement de préproduction). Le Client dispose de 7 jours ouvrés pour formuler par écrit ses réserves motivées. À défaut, les Livrables sont réputés acceptés. Kaleyo corrige les écarts par rapport au Devis signalés dans ce délai.

La mise en ligne intervient après la recette et le paiement des sommes exigibles.

Pendant 30 jours après la mise en ligne, Kaleyo corrige gratuitement les anomalies de fonctionnement reproductibles qui lui sont imputables. Cette garantie ne couvre ni les évolutions, ni les modifications faites par le Client ou des tiers, ni les incompatibilités liées à des mises à jour de services tiers, ni l’hébergement.

11Modifications et prestations complémentaires

Toute demande hors du périmètre du Devis fait l’objet d’un Devis complémentaire ou d’un avenant, avec ajustement du prix et des délais. Un travail supplémentaire demandé par écrit (email) et accepté par le Client est facturé au tarif en vigueur de Kaleyo.

12Propriété intellectuelle

Créations réalisées pour le Client. Sous réserve du paiement intégral du prix, Kaleyo cède au Client les droits patrimoniaux sur les créations spécifiques réalisées pour lui (design, maquettes, textes rédigés, code spécifique, visuels et annonces publicitaires) : droits de reproduction, de représentation, d’adaptation et de modification, pour le monde entier, pour la durée légale de protection, aux fins d’exploitation du site et de la communication du Client, sur tous supports numériques et imprimés. Jusqu’au paiement intégral, le Client ne bénéficie que d’un droit d’usage provisoire limité à la recette.

Éléments préexistants de Kaleyo. Les outils, composants, bibliothèques, méthodes et scripts de Kaleyo restent sa propriété ; le Client dispose d’une licence d’usage non exclusive nécessaire à l’exploitation des Livrables.

Éléments de tiers. Les polices, images, extensions et autres éléments de tiers sont soumis à leurs propres licences, dont le Client assure le renouvellement.

Contenus du Client. Le Client concède à Kaleyo le droit d’utiliser ses contenus pour les besoins des Prestations.

Références. Sauf refus écrit du Client, Kaleyo peut citer son nom et son logo et présenter le projet à titre de référence commerciale (portfolio, site internet, réseaux sociaux).

13Absence de garantie de résultat

Kaleyo s’engage sur les moyens mis en œuvre, pas sur les résultats. Le fonctionnement des moteurs de recherche et des Plateformes publicitaires (algorithmes, enchères, politiques d’annonces) évolue en permanence et échappe au contrôle de Kaleyo. En conséquence, aucun classement, volume de trafic, nombre de contacts, taux de conversion, coût d’acquisition ni retour sur investissement n’est garanti. Les objectifs et projections éventuels sont indicatifs.

Les résultats d’un site conçu pour convertir dépendent aussi de facteurs propres au Client : offre, prix, concurrence, qualité du suivi commercial. Les effets du référencement naturel s’inscrivent dans la durée.

Kaleyo n’est pas responsable des décisions d’une Plateforme (refus ou désapprobation d’annonces, suspension de compte), sauf faute prouvée de sa part.

14Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations non publiques de l’autre partie reçues à l’occasion du contrat, pendant sa durée et 3 ans après son terme, sauf obligation légale ou information tombée dans le domaine public sans faute de sa part.

15Données personnelles

Chaque partie respecte la réglementation applicable (RGPD, loi Informatique et Libertés). Pour les données de ses clients et prospects, Kaleyo agit comme responsable de traitement : voir la politique de confidentialité.

Lorsque, dans le cadre des Prestations, Kaleyo traite des données personnelles pour le compte du Client (audiences publicitaires, comptes d’analyse, formulaires du site…), elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, selon les instructions du Client. Un accord de sous-traitance peut être signé sur demande.

16Responsabilité

Kaleyo répond des dommages directs et prouvés causés au Client par sa faute. Sont exclus les dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données, atteinte à l’image.

La responsabilité totale de Kaleyo est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour la Prestation à l’origine du dommage (pour les prestations récurrentes, aux sommes payées sur les 12 derniers mois). Cette limite ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni de dommage corporel.

Kaleyo n’est pas responsable des contenus fournis par le Client, de l’indisponibilité de services tiers (hébergeur, Plateformes) ni d’un usage des Livrables non conforme à leur destination.

17Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement ; s’il se prolonge plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, les Prestations réalisées restant dues.

18Durée et résiliation

Prestations ponctuelles (création d’un site, par exemple) : le contrat court jusqu’à la livraison et au paiement complet des Prestations.

Prestations récurrentes (SEO, pilotage de campagnes…) : la durée initiale est indiquée au Devis ; elle se renouvelle tacitement pour des périodes identiques. Chaque partie peut y mettre fin à l’échéance par écrit, avec un préavis de 30 jours, sauf préavis différent prévu au Devis.

Manquement grave. En cas de manquement d’une partie non corrigé dans les 15 jours d’une mise en demeure, l’autre partie peut résoudre le contrat de plein droit (article 1225 du Code civil).

Effets. Les Prestations réalisées jusqu’à la fin du contrat restent dues. Chaque partie restitue les accès et documents de l’autre.

19Droit applicable et litiges

Les CGV et les contrats conclus avec Kaleyo sont soumis au droit français. Les parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend : le Client adresse d’abord sa réclamation à contact@kaleyo.fr, et les parties disposent de 30 jours pour trouver un accord.

À défaut, le litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de Kaleyo, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

20Dispositions générales

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables. Le fait pour Kaleyo de ne pas se prévaloir d’un manquement n’emporte pas renonciation. Le Client ne peut céder le contrat sans l’accord écrit de Kaleyo. Le Devis signé et les CGV forment l’intégralité de l’accord entre les parties. Les documents sont rédigés en langue française.